La vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier comprenant des documents d’informations sur le bien en question et sur sa propre identité. Différentes étapes composent le processus de vente. D’autre part, en tant qu’acquéreur, vous aurez aussi votre lot de pièces justificatives à fournir, dont une copie de votre acte de naissance.
La mise en application de la loi Alur a permis de renforcer les dispositions, particulièrement dans le cas de biens en copropriété. Le but est évidemment que chaque partie vende et achète en toute connaissance de cause et que la transaction se passe dans les meilleures conditions.
Pourquoi faut-il remettre des documents dès la mise en vente d’une maison ?
Le propriétaire du bien à vendre est obligé, par la loi, de fournir de plus en plus d’informations à l’acheteur concernant l’état de son bien, depuis quelques années. Sans certains documents, le vendeur n’a plus la possibilité de vendre ou de faire une annonce. En tant que vendeur, votre responsabilité est engagée. Vous devez ainsi disposer de tous les justificatifs nécessaires pour la signature du compromis de vente.
Ces documents doivent être constitués avant la signature de la promesse de vente qui engage le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter. Avoir recours à un professionnel de l’immobilier s’avère être un excellent moyen pour vendre votre bien dans de bonnes conditions tout en respectant la législation.
Les documents présentés par l’acheteur
Le vendeur n’est pas le seul à fournir certaines informations. En effet, l’acquéreur devra également constituer un dossier. Il doit en outre présenter des justificatifs d’identité, un certificat de résidence et les informations relatives à sa situation familiale.
Par ailleurs, il devra aussi fournir des justificatifs concernant les sources de financement. Pour cela, l’acquéreur aura l’obligation de présenter diverses informations relatives à l’origine des apports personnels et les différentes modalités concernant le crédit qu’il a souscrit auprès d’une banque.
Que doit fournir le vendeur ?
En plus des documents liés à son identité, son adresse et sa situation familiale, le vendeur devra aussi apporté le titre de propriété. Ceci attestera que le bien est vraiment la propriété du vendeur. Par ailleurs, il peut arriver où ce dernier présente les avis de la taxe d’habitation et foncière. Toutefois, il est obligatoire de fournir des pièces relatives aux travaux de rénovation ayant été réalisées sur la maison.
La vente d’un bien est également soumise à l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques. Ce document permettra d’évoluer l’état du bien immobilier. Il comprend des diagnostics obligatoires comme, le DPE (Diagnostic de performance énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb, le niveau d’amiante, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz… D’autres diagnostics supplémentaires peuvent être effectués par le vendeur.
Si le bien est en copropriété, quels autres documents fournir ?
La mise en place de la loi Alur contraint les vendeurs à présenter des formalités supplémentaires. Elles concernent notamment la copropriété. Ce dispositif a pour but de préserver l’acheteur d’un lot en copropriété. Un décret du 27 août 2015 a relativement assoupli ce délai. Celui-ci permet en effet au vendeur de présenter ces documents avant la signature du compromis de vente. Jusqu’à maintenant, la plupart de ces formalités devaient être présentées à l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique. Ceci permettait au vendeur de bénéficier du temps nécessaire pour les constituer.
L’obligation de renseigner l’acheteur lors de la promesse de vente a permis de rallonger ce délai. Parmi ces documents, il y a notamment les procès-verbaux des assemblées générales, les documents sur la division des lots, le carnet d’entretien de la copropriété, le règlement de copropriété… D’autre part, il faut également fournir les informations financières de la copropriété.